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Attention à la TVA pour l'auto-entrepreneur des DOM EN 2023!

Dernière mise à jour : 19 août

"Les freelances en micro-entreprise ne sont pas concernés par la TVA" : cette idée reçue est souvent vraie , mais... pas toujours !

En effet vous pouvez relever de la micro-entreprise jusqu'à 70 000€ de CA (pour les services) alors que vous devenez assujetti à la TVA à partir de...60 0000€ de CA encaissé /an , et bientôt : 36500 €


Une subtilité qui peut vous coûter cher!


Nous vous proposons un résumé des sources officielles pour clarifier le sujet et vous invitons à anticiper l'évolution prochaine de la réglementation car les seuils évoluent au 1er janvier prochain.


 

RESUME DES TEXTES EN 4 POINTS :

1 / "Une entreprise peut relever du régime micro-entreprises en matière de BIC et être au régime simplifié d’imposition en matière de TVA".


-> En cours d'activité, la franchise en base cesse de s’appliquer au cours de l’exercice si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 94 300 € pour les ventes et 36 500 € pour les prestations de service.Ces seuils sont applicables pour les années 2020, 2021 et 2022.

"Attention, ils sont désormais décorrélés de ceux du régime des micro-entreprises."

-> source https://www.impots.gouv.fr/professionnel/les-regimes-dimposition-la-tva


2 / Le seuil est majoré dans les DOM jusqu'en 2022 :

-> " Franchise de TVA : pas de facturation et pas de récupération de TVA jusqu’à 110 000 € (vente) ou 60 000 € (prestations de services).

-> source https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Guide_Auto-Entrepreneur_Dom.pdf page 6


-> Plus précisément , le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser :

  • 50 000 € l'année civile précédente,

  • 50 000 € l'avant-dernière année civile et 60 00 l'année civile précédente,

  • 60 000 € l'année civile en cours. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement.

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F21746


Ces seuils majorés pour les DOM ont été mis en place à titre expérimental par décret pour 5 ans en février 2017, Ils ont ensuit été prolongés de quelque mois, de février à Décembre 2022


-> source https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/dom-nouvelles-limites-dapplication-franchise-base-tva


3 /C'est officiel : à partir de 2023 le seuil de franchise de TVA repasse à 36500 € dans les DOM, même pour les microentrepreneurs


source : article 33 de la loi de finances pour 2022

Ls consultants freelance en micro entreprise devront facturer, comptabiliser déclarer et reverser la TVA dès lors que leur CA annuel dépasse 36500€ .

La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :

  • Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du mois du dépassement

  • Les opérations réalisées à partir du mois de dépassement et qui n'avaient pas été soumises à la TVA doivent faire l'objet de factures rectificatives

  • Le droit à déduction de la TVA peut être exercé sur les dépenses intervenues dès que le professionnel devient redevable de la TVA

Le professionnel doit obtenir le numéro de TVA intracommunautaire sur ses factures pour appliquer la TVA sur ses factures.

Les encaissements de prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la TVA. C'est le cas même s'ils sont réalisés après la modification du régime.A


-> site recommandé: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F21746



IMPACT : QUE FAIRE ?


1️⃣ Réviser vos prix de Vente

Dès lors que vous franchissez le seuil, les factures doivent faire apparaître le TVA . Votre politique tarifaire doit être ré-évaluée pour intégrer l'impact de ce changement sur le prix de vente : à vous de faire un choix :


Vous décidez de maintenir vos prix Hors taxes inchangés , il faudra alors ajouter 8,5 % de TVA pour vos clients établis à la Réunion pour facturer le TTC . A privilégier lorsque vos clients sont des professionnels également assujettis à la TVA, car cette "hausse" sera déductible pour eux. En revanche, si vos clients sont plutôt des particuliers, des associations, des organismes publics ou des organismes de formation, ou ... des autoentrepreneurs , alors l'ajout de TVA représenterait une hausse du prix réel .

Il vous reste alors deux options :

Vous décidez de maintenir vos prix TTC inchangés : mathématiquement, vous devez réduire vos prix hors taxes pour que l'ajout de la TVA ne change pas le prix . Vous facturiez 100, désormais vous devrez facturer 92,17 HT+7,83 de TVA .Pour vos clients non assujettis à la TVA, le coût total est inchangé , mais comme la TVA sera reversée à l'Etat par vos soins, , c'est vous qui "perdez" ce montant. C'est l'option à privilégier si vous n'étiez pas déjà sur des prix très (trop) bas et que cette baisse ne vous empêchera pas de maintenir la rentabilité et le niveau de rémunération.

La troisième voie : vous décidez de "partager" le surcoût avec vos clients en réduisant légèrement le montant hors taxes . Vous facturiez 100€ avant , vous facturerez désormais 96HT + 8,16 € de TVA = 104,16 € TTC . Votre client paye 4 ,16 € de + TTC, et vous vous gagnez 4 € HT de moins.


C'est le moment de faire un peu de copinage en vous recommandant le module : "Devenir consultant-e :Définir ses tarifs" , une journée de formation pour comprendre et apprendre à construire un prix durable et réaliste chez notre partenaire www.devenirconsultant.re . conçue et animé par et pour des free-lance.

2️⃣ Organiser votre gestion administrative et votre suivi de trésorerie


- Anticiper par un suivi resserré des montants encaissés : dès lors que vous dépassez 50000€ de CA annuel, il est important de se doter d'un outil permettant de visualiser immédiatement les montants encaissés en temps réel, afin de ne pas risquer de franchir le seuil sans s'en apercevoir!


- Gérer sa trésorerie, afin de ne pas confondre montant encaissé et bénéfice. Car la TVA devra être déclarée et reversée tout au long de l'année, au moins trimestriellement.


- Réviser ses modèles documentaires : penser à mettre à jour vos modèles de devis, contrats et factures, la notion "franchise de TVA art 293B du CGI" devant disparaître, au profit des rubriques de TVA. Le montant hors taxes soumis à TVA , le taux de TVA applicable à cette base , le montant de la TVA et le montant TTC doivent tous apparaître . Seul le montant TTC est à préciser également en toutes lettres


- S'approprier de nouvelles obligations comptables... : un simple journal de recettes et des dépenses ne sera plus suffisant pour distinguer la part hors taxes des différents montants encaissés;

- ... et déclaratives: bienvenue sur le site impôts.gouv.fr pour effectuer vos premières déclarations CA03 ! Jusqu'à un certain seuil, elles seront trimestrielles.

Dans auto-entrpreneur, il y "auto" ...: C'est bien à vous de connaître vos obligations et faire spontanément la démarche ... si vous n'avez pas (encore ) pris les services d'un expert comptable.


3️⃣ Profiter de l'occasion


Félicitations pour la croissance de votre activité! Ce prochain ou récent franchissement de seuil pourrait créer l'opportunité d'un changement de statut juridique plus adapté à cette nouvelle dimension :

Pourquoi ne pas étudier le portage salarial ? Le portage salarial c'est une solution 360° comprenant un statut, des services et des droits:

  • permettant la déductibilité de vos frais professionnels (télétravail, déplacements formations, abonnements, communication)

  • permettant la déductibilité de la TVA sur ces achats

  • déléguant la gestion des contrats/factures /encaissements à un équipe dédiée spécialisée

  • incluant une protection sociale complète (y compris chômage, retraite et formation), la RC Pro, la tenue comptable

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