Mise à jour: 23/06/2023 - Morgane Palmieri
"Les freelances en micro-entreprise ne sont pas concernés par la TVA" : cette idée reçue est souvent vraie , mais... pas toujours .
En effet vous pouvez relever de la micro-entreprise jusqu'à 77 700€ Facturés alors que vous devenez assujetti à la TVA , en 2023, à partir de... : 36800 € !
Une subtilité qui peut vous coûter cher (8,5% de votre chiffre d'affaires , voire 20 si vos clients sont métropolitains.)
=> Nous vous proposons un résumé des sources officielles pour clarifier le sujet et vous invitons à anticiper avec nos 3 conseils .
RESUME DES TEXTES EN 3 POINTS :
1 / "Une entreprise peut relever du régime micro-entreprises en matière de BIC et être au régime simplifié d’imposition en matière de TVA".
-> En cours d'activité, la franchise en base cesse de s’appliquer au cours de l’exercice si le chiffre d’affaires de l’année en cours (...) atteint 36 800 € pour les prestations de service (deuxième année consécutive) ou dès la première années 39100 .Ces seuils sont applicables pour les années 2023, 2024 et 2025.
"Attention, ils sont désormais décorrélés de ceux du régime des micro-entreprises."
2 / Le seuil était majoré dans les DOM jusqu'en 2022 :
-> " Franchise de TVA : pas de facturation et pas de récupération de TVA jusqu’à 110 000 € (vente) ou 60 000 € (prestations de services).
-> source https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Guide_Auto-Entrepreneur_Dom.pdf page 6
On retrouve encore ces seuls applicables de 2020 à 2022 exposés sur le site
Ces seuils majorés pour les DOM ont été mis en place à titre expérimental par décret pour 5 ans en février 2017, Ils ont ensuite été prolongés de quelque mois, de février à Décembre 2022
3 /C'est officiel : à partir de 2023 les seuils majorés de franchise de TVA dans les DOM sont supprimés
source : LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022- Article 33
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9368-PGP.html/identifiant%3DBOI-BAREME-000036-20230524
Les consultants freelance en micro entreprise devront facturer, comptabiliser déclarer et reverser la TVA dès lors que leur CA annuel dépasse 36800€ pour la deuxième année consécutive, ou 39100 € .
La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :
Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du mois du dépassement
Les opérations réalisées à partir du mois de dépassement et qui n'avaient pas été soumises à la TVA doivent faire l'objet de factures rectificatives
Le droit à déduction de la TVA peut être exercé sur les dépenses intervenues dès que le professionnel devient redevable de la TVA
Les encaissements de prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la TVA. C'est le cas même si les encaissements sont perçus après la modification du régime.
IMPACT : QUE FAIRE ?
1️⃣ Réviser vos prix de Vente
Dès lors que vous franchissez le seuil, les factures doivent faire apparaître le TVA . Votre politique tarifaire doit être ré-évaluée pour intégrer l'impact de ce changement sur le prix de vente : à vous de faire un choix :
Vous décidez de maintenir vos prix Hors taxes inchangés , il faudra alors ajouter 8,5 % de TVA pour vos clients établis à la Réunion pour facturer le TTC . A privilégier lorsque vos clients sont des professionnels également assujettis à la TVA, car cette "hausse" sera déductible pour eux. En revanche, si vos clients sont plutôt des particuliers, des associations, des organismes publics ou des organismes de formation, ou ... des autoentrepreneurs , alors l'ajout de TVA représenterait une hausse du prix réel .
Il vous reste alors deux options :
Vous décidez de maintenir vos prix TTC inchangés : mathématiquement, vous devez réduire vos prix hors taxes pour que l'ajout de la TVA ne change pas le prix . Vous facturiez 100, désormais vous devrez facturer 92,17 HT+7,83 de TVA .Pour vos clients non assujettis à la TVA, le coût total est inchangé , mais comme la TVA sera reversée à l'Etat par vos soins, , c'est vous qui "perdez" ce montant. C'est l'option à privilégier si vous n'étiez pas déjà sur des prix très (trop) bas et que cette baisse ne vous empêchera pas de maintenir la rentabilité et le niveau de rémunération.
La troisième voie : vous décidez de "partager" le surcoût avec vos clients en réduisant légèrement le montant hors taxes . Vous facturiez 100€ avant , vous facturerez désormais 96HT + 8,16 € de TVA = 104,16 € TTC . Votre client paye 4 ,16 € de + TTC, et vous vous gagnez 4 € HT de moins.
C'est le moment de faire un peu de copinage en vous recommandant le module : "Devenir consultant-e :Définir ses tarifs" , une journée de formation pour comprendre et apprendre à construire un prix durable et réaliste chez notre partenaire ENVERGURE www.devenirconsultant.re , journée conçue et animé par et pour des free-lance.
2️⃣ Organiser votre gestion administrative et votre suivi de trésorerie
- Anticiper par un suivi resserré des montants encaissés : dès lors que vous dépassez 35000€ de CA annuel, il est important de se doter d'un outil permettant de visualiser immédiatement les montants facturés en temps réel, afin de ne pas risquer de franchir le seuil sans s'en apercevoir!
- Gérer sa trésorerie, afin de ne pas confondre montant encaissé et bénéfice. Car la TVA devra être déclarée et reversée tout au long de l'année, au moins trimestriellement.
- Réviser ses modèles documentaires : penser à mettre à jour vos modèles de devis, contrats et factures, la notion "franchise de TVA art 293B du CGI" devant disparaître, au profit des rubriques de TVA. Le montant hors taxes soumis à TVA , le taux de TVA applicable à cette base , le montant de la TVA et le montant TTC doivent tous apparaître . Seul le montant TTC est à préciser également en toutes lettres
- S'approprier de nouvelles obligations comptables... : un simple journal de recettes et des dépenses ne sera plus suffisant pour distinguer la part hors taxes des différents montants encaissés;
- ... et déclaratives: bienvenue sur le site impôts.gouv.fr pour effectuer vos premières déclarations CA03 ! Jusqu'à un certain seuil, elles seront trimestrielles.
Dans auto-entrpreneur, il y "auto" ...: C'est bien à vous de connaître vos obligations et faire spontanément la démarche ... si vous n'avez pas (encore) pris les services d'un expert comptable.
3️⃣ Profiter de l'occasion poru changer de statut !
Félicitations pour la croissance de votre activité! Ce prochain ou récent franchissement de seuil pourrait créer l'opportunité d'un changement de statut juridique plus adapté à cette nouvelle dimension.
Pourquoi ne pas étudier le portage salarial ? Evitez purement et simplement de suivre ce sujet : Réunion Portage facture vos clients en bonne et due forme y compris la TVA , procède à toutes les déclarations et paiements fiscaux et sociaux et vous reverse votre rémunération en salaire net.
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