Le congé pour création d’entreprise permet à un salarié du secteur privé de suspendre son contrat de travail afin de mener à bien son projet entrepreneurial. Un droit soumis à conditions et modalités et qui contrairement aux apparences n’a pas que des avantages. Mode d’emploi.
Avoir au moins 24 mois d’ancienneté
La première et principale condition pour bénéficier d’un congé pour création d’entreprise est d’avoir au moins 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, au sein de son entreprise. Notons toutefois que l'ancienneté requise peut également être déterminée par convention ou accord collectif d'entreprise.
Un an renouvelable une fois et pas de retour anticipé
Le salarié peut choisir la durée de son congé pour création d’entreprise mais celle-ci est limitée à un an, renouvelable une fois. Là encore, cette durée maximale peut être fixée par convention ou accord collectif d'entreprise.
Durant son congé, le salarié ne dispose pas de droit de retour anticipé et ne peut donc pas demander à reprendre son poste avant l’expiration du congé.
Un délai de deux mois pour la demande
Le salarié doit informer son employeur de sa volonté de prendre un congé pour création d’entreprise au moins 2 mois avant le début souhaité de celui-ci par mail (avec accusé de réception), lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé. Dans sa demande, il doit préciser l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer et la durée du congé souhaitée.
Pas de rémunération mais la possibilité d’un report des congés payés
Le congé pour création d’entreprise est sans solde et n’est donc pas rémunéré, ni par l’entreprise ni par Pôle Emploi. En revanche, le salarié peut faire une demande de report des jours de congés payés annuels qui lui sont dus sur maximum six ans. Une indemnité compensatrice correspondant au total des jours de congés cumulés lui sera alors versée lors du départ en congé pour création d'entreprise.
Accord, refus ou report : Les trois solutions de l’employeur
1. S’il accorde le congé pour création d’entreprise, l’employeur en informe le salarié en confirmant la date de départ choisie. En l'absence de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, l'accord est considéré comme acquis.
2. L'employeur peut décider de reporter le départ en congé pendant 6 mois au maximum à compter de la date de la demande du salarié. Il peut invoquer deux raisons : soit il souhaite limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise, soit il estime que ce congé aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise.
3. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur ne peut pas refuser au salarié un congé pour création d’entreprise si celui-ci remplit les conditions d’ancienneté pour en bénéficier. En revanche, dans les entreprises de moins de 300 salariés, il peut refuser ce congé si le salarié fait sa demande moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entreprise ou s’il estime, après avis du CSE (comité social et économique), que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Dans tous les cas, le salarié peut contester le refus dans les 15 jours à compter de la réception en saisissant les prud'hommes.
Fin du congé : Les trois options du salarié
1. Le salarié peut renouveler une fois son congé pour création d’entreprise. Comme pour sa demande initiale, cette demande de renouvellement doit être effectuée deux mois en amont.
2. Le salarié peut choisir de réintégrer l’entreprise et doit pour cela en informer l'employeur au moins 3 mois avant la date de fin de son congé. Il retrouve alors son emploi précédent ou un poste similaire dans l'entreprise et perçoit une rémunération au moins équivalente à celle perçue au moment du départ en congé. Enfin, si cela est nécessaire, le salarié a le droit de bénéficier d'une réadaptation professionnelle.
3. Le salarié peut enfin décider de ne pas reprendre son emploi et doit, là aussi, en informer son employeur au moins 3 mois avant la date de fin de son congé. Dans ce cas, le contrat de travail est alors rompu dans le respect des conditions prévues et sans préavis.
Le congé pour création d’entreprise : Une bonne idée ?
Le congé pour création d’entreprise permet donc à un salarié de se consacrer à un projet entrepreneurial tout en ayant l’assurance de retrouver son emploi et son salaire si malheureusement le projet venait à ne pas aboutir. Sur le papier, c’est plutôt séduisant.
Néanmoins, il faut être prudent avant de se lancer dans une telle démarche. Tout d’abord, ce congé n’étant pas rémunéré, il faut être certain d’avoir les finances permettant à la fois de continuer à vivre et à supporter les frais inhérents à un projet de création d’entreprise.
Autre paramètre à prendre en compte : le temps. Un an, même renouvelable, n’est parfois pas suffisant pour monter et lancer un projet (lire : Devenir entrepreneur : mode d'emploi). Enfin, le retour dans l’entreprise en cas d’échec, même relatif, s’annonce forcément compliqué sur le plan professionnel comme personnel.
C’est pourquoi il existe d’autres solutions permettant d’envisager une transition entre un emploi salarié et un projet entrepreneurial :
le mi-temps pour création d’entreprise, qui permet de garder un pied dans son emploi tout en se consacrant à son projet.
la démission, solution risquée à envisager en dernier recours.
La rupture conventionnelle, pour mettre en place son projet tout en bénéficiant de l’allocation de retour à l’emploi
le cumul des statuts de salarié et indépendants, solution transitoire mais intéressante.
le portage salarial, la solution la plus adaptée aux freelances : Le portage salarial, c'est quoi ?
En effet, le portage salarial coche toutes les cases du statut idéal pour un salarié souhaitant devenir indépendant (lire : Qui peut faire du portage salarial ?) puisqu’elle permet d’effectuer une transition en douceur, en minimisant les risques, et de tester son activité sur le marché (lire : Est-il possible de tester son activité sans statut avant de créer son entreprise ?).
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