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Comment rompre un CDI en portage salarial ?

Mis à jour : mai 4

La rupture d’un CDI en portage salarial ne revêt pas de différence majeure avec celle d’un salarié que l’on pourrait qualifier de “classique”. Le salarié porté est un salarié à part entière et dispose donc des mêmes droits et mêmes devoirs dans le cadre de la rupture de son contrat de travail.


Pour autant, voici quelques conseils qui pourraient s’avérer utiles si vous envisagez une rupture du CDI qui vous lie à une société de portage salarial. Profitez-en, c’est offert ;)


Toujours privilégier la rupture conventionnelle


En 2008, le Code du Travail a introduit la possibilité pour le salarié et son employeur de s’entendre sur une rupture conventionnelle du contrat de travail. Cette démarche nécessite deux conditions inaliénables : l’accord des deux parties et que le contrat de travail soit un CDI.


Les CDI en portage salarial sont bien entendus concernés et peuvent donc faire l’objet d’une rupture conventionnelle. C’est d’ailleurs la procédure la plus largement répandue pour mettre fin à un CDI en portage salarial car c’est la plus sécurisée et qu’elle permet au salarié porté d’accéder à l’ouverture de ses droits à l’assurance chômage.


Précision importante, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié doit respecter certains délais incompressibles :

  • Un délai de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture.

  • Un délai de 15 jours ouvrables supplémentaires pour que la convention soit homologuée par l’Administration.


Bénéficier d’allocations chômage et d’indemnités de rupture


Le principal avantage de la rupture conventionnelle, c’est qu’elle ouvre les droits à l’Assurance chômage et donc à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) pour laquelle le salarié a cotisé.


Depuis l’ordonnance du 2 avril 2015 qui sécurise le parcours des salariés portés, les démarches pour bénéficier de l’ARE ont même été simplifiées puisque le salarié porté n’a plus à apporter la preuve de son contrat de travail par le biais d’une attestation spéciale relative au portage salarial (lire : Convention collective portage salarial : décryptage). Il suit le parcours classique d’un salarié.


Pour bénéficier d’allocations chômage, notons que le salarié porté doit avoir déclaré au minimum 88 jours de travail au cours des 28 mois précédant la fin de sa mission (ou 36 mois s’il est âgé de 53 ans et plus) ou cotisé l’équivalent de 610 heures au cours des 28 mois précédant la fin de sa mission (ou 36 mois s’il est âgé de 53 ans et plus).


Pour que le salarié porté bénéficie des indemnités de rupture du contrat de travail, l'Entreprise de portage salarial constitue tout au long du CDI une provision proportionnellement à chaque salaire versé : son montant rupture est mis à jour mensuellement et consultable à tout moment par le salarié porté.


La démission en fin de mission


La fin d’une mission en portage salarial n’est pas synonyme de fin du contrat de portage salarial. Surtout dans le cadre d’un CDI (lire: CDI ou CDD: quel contrat de travail en portage salarial ?). Un salarié porté en CDI qui termine une ou plusieurs missions et n’en recommence pas une autre immédiatement reste salarié de la société de portage. S’il ne réalise pas de chiffre d’affaires, la société de portage lui édite simplement des bulletins de paye avec un salaire de 0€, ou un salaire financé par sa réserve financière, constituée a minima puis en accord avec le porté au fil du temps.


En revanche, si un salarié porté en CDI termine sa mission et souhaite arrêter son activité, il peut également choisir de démissionner. Dans ce cas, et contrairement à une rupture conventionnelle, il ne peut pas bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi. Il a en revanche la possibilité de demander à la société de portage une dispense de préavis qui est généralement accordée.


Le licenciement pour absence d’activité


Le licenciement “pour cause réelle et sérieuse” est également envisageable, aux termes de la convention collective après 2 mois ou plus sans aucune prospection déclarée ni chiffre d'affaires réalisé, notamment lorsque la réserve financière est de faible montant.

Plus procédurière que la démission et plus longue (durée de 3 mois), elle permet néanmoins au salarié partant d'ouvrir ses droits au chômage contrairement à la démission, et que l'indemnité de départ soit moins taxée qu’en cas de démission. Le licenciement reste peu avantageux par rapport à la rupture conventionnelle et de fait, très rarement utilisé.


Merci portage !


Le portage salarial est sans contestation le statut qui offre la meilleure protection à un indépendant qui arrête son activité de freelance (lire : Portage salarial : avantages et inconvénients). Allocation chômage, indemnités de rupture et même réserve financière obligatoire (provisionnée sur le chiffre d’affaires du porté) sont l’assurance de stopper sereinement son activité et de se donner la possibilité d’opérer une transition professionnelle dans de bonnes conditions.

Sans parler des dispositifs d’aide à la mobilité professionnelle de tout salarié : le Conseil en évolution professionnelle (par l’APEC en cas de statut cadre) , le financement d’un congé /formation dit CPF-Transition, et de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance jusqu’à la reprise d’une autre activité professionnelle, ...


Aucun autre statut d’indépendant n’apporte de telles garanties. C’est pourquoi la signature d’un CDI en portage salarial est clairement la solution la plus avantageuse et sécurisante. Celle choisie par plus de 30 freelances salariés en CDI par Réunion Portage, seule entreprise de portage salarial à La Réunion. Ils réalisent près d’1,5 million d’euros de chiffre d’affaires par an et savent qu’en cas d’arrêt de leur activité, volontaire ou non, ils ne se retrouvent pas démunis financièrement.


Si vous souhaitez en savoir plus sur ce statut ou même échanger avec des indépendants en portage salarial, prenez contact avec notre équipe ici.




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