“La spécificité du portage salarial nécessite une convention collective adaptée à la situation atypique de ces salariés”. Voilà, mot pour mot, ce qui est indiqué en préambule de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017. Un document signé par l’ensemble des partenaires sociaux de la branche professionnelle du portage à savoir : PEPS (syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial), la CFE-CGC, la CFDT, la CFTC, FO et la CGT. U
Applicable depuis le 1er juillet 2017, cette convention collective a permis de renforcer le cadre législatif réglementant une forme d’emploi récente mais de plus en plus en vogue car adaptée aux évolutions du marché de l’emploi. Plutôt que de lire les 23 pages de cette convention collective (à retrouver en intégralité ici : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000035326397/), on vous propose un article qui résume ce qu’il faut retenir. Décryptage.
Une convention collective aussi évidente que nécessaire
Il n’aura fallu que quelques mois pour que l’ensemble des partenaires sociaux de la branche du portage salarial s’accordent à l’unanimité sur une convention collective. Si les négociations ont été entreprises dans le cadre de la réduction du nombre de branches professionnelles souhaitée par le Ministère du Travail, leur rapidité démontre l’évidence autant que la nécessité d’encadrer l’émergence de cette nouvelle forme d’emploi et de créer une branche professionnelle à part entière.
Jusqu’alors, le portage salarial faisait l’objet d’un cadre législatif spécifique en application de l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, ratifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (lire : Le portage salarial, c'est quoi ?). La convention collective est venue s’y ajouter afin de mieux sécuriser les conditions de travail et d’emploi en portage salarial et de mieux encadrer les parcours des professionnels qui ont choisi cette forme d’emploi.
Trois critères pour définir le salarié porté
La convention collective du portage salarial a permis de clarifier le cadre du portage salarial et a notamment défini trois critères définissant le salarié porté (lire : Qui peut faire du portage salarial ?) :
. Autonomie
Le salarié porté dispose d’une autonomie dans la prise de décisions qui relèvent de son domaine de compétence. Elle se traduit par l’aptitude à démarcher les entreprises clientes de son choix, définir avec elles le cadre et l’étendue de la prestation, convenir du prix, décider lui-même de l’organisation de son emploi du temps pour la réalisation de ses prestations et répartir ses tâches en organisant ses temps de travail et de repos.
. Qualification
Le salarié porté dispose au minimum d’une qualification professionnelle de niveau III (équivalent à un Bac+2) ou d’une expérience significative d’au moins 3 ans dans le même secteur d’activité.
. Expertise
Le salarié porté dispose d’une expertise particulière constituée d’un ensemble de compétences et de savoirs spécifiques dans son domaine. Sa maîtrise et son savoir-faire le rendent apte à appréhender une situation/opportunité professionnelle en vue de son évaluation, de la préparation et de l’exécution du projet qui en découle.
Trois typologies de salariés portés
La convention collective de branche des salariés en portage salarial instaure une nouvelle classification professionnelle en définissant trois profils de salariés portés :
Le salarié porté junior : il a moins de 3 ans d’ancienneté dans l’activité en portage salarial et relève de la classification technicien, d’agent de maîtrise ou assimilé, ou de cadre.
Le salarié porté sénior : il a au moins 3 ans d’ancienneté dans l’activité en portage salarial et relève de la classification cadre.
Le salarié porté au forfait jour : quelle que soit son ancienneté dans l’activité en portage salarial il relève de la classification cadre.
De nouvelles conditions de rémunération
Voilà une partie qui devrait tout particulièrement vous intéresser ! La convention collective a également redéfini les règles de rémunération en portage salarial. Ainsi, le revenu minimal brut total ne peut être inférieur à 77 % du plafond de la Sécurité Sociale décomposé de la façon suivante :
70 % du plafond de la Sécurité Sociale pour un salarié porté junior
75 % du plafond de la Sécurité Sociale pour un salarié porté sénior
85 % du plafond de la Sécurité Sociale pour un salarié porté en forfait jour.
Toujours concernant la rémunération du porté, la convention collective a instauré pour les salariés en CDI (lire: CDI ou CDD: quel contrat de travail en portage salarial ?), l’obligation d’une réserve financière égale à 10% du salaire de base de la dernière mission et constituée sur le compte d’activité. Celle-ci a pour vocation de “pallier la baisse substantielle de rémunération, voire son absence, pendant les périodes hors activités et de permettre aux salariés portés de sécuriser leur développement lors des périodes d’inactivité en permettant notamment de rechercher de nouveaux clients ou de nouvelles missions”, précise la convention.
Renforcement du droit à la formation
La convention collective du portage salarial s’est également attachée à renforcer le droit à la formation des salariés portés. Elle stipule : “Eu regard à la situation particulière du salarié porté, les parties considèrent comme prioritaire la création et le développement de prestations de conseils et d’accompagnement au bénéfice des salariés portés afin que leurs compétences et qualifications soient en adéquation avec le besoin de ces salariés au regard du développement de leur activité auprès d’entreprises clientes”.
Pour remplir ces objectifs, la convention collective a arrêté l'instauration d’une contribution de professionnalisation supérieure à celle prévue par le droit commun et correspondant à 1,6% de la masse salariale quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Concrètement ce renforcement du droit à la formation se concentre sur :
les formations d’adaptation au poste afin que le salarié évolue sereinement dans l’entreprise cliente ;
les formations permettant au salarié porté de développer son activité de recherche de clients ;
les formations permettant au salarié porté de maintenir ses compétences et ses qualifications mises à profit dans les sociétés clientes ;
les formations permettant d’élever le niveau de qualification des salariés portés.
Les entreprises de portage salarial sont enfin incitées à proposer des actions de formations qui participent au développement des compétences et des qualifications des salariés portés (lire : Comment choisir son entreprise de portage salarial ?), tandis que ces derniers peuvent mobiliser, à cette fin, leur compte personnel de formation.
Vers de nouveaux accords ambitieux
Conclue pour une durée de cinq ans, la convention collective du portage salarial est un premier pas dans l’organisation de cette filière d’avenir. Dès sa mise en place, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur la nécessité de négocier certains points spécifiques via des accords de méthode se voulant particulièrement ambitieux. Ces accords concernent notamment :
les protections sociales complémentaires (prévoyance, mutuelle,...) ;
le lieu de travail et les déplacements professionnels ;
la santé au travail et les accidents professionnels ;
l’emploi et l’égalité professionnelle ;
la suspension ou rupture du contrat de travail et l’entretien professionnel.
Seule entreprise de portage salarial à La Réunion, Réunion Portage est affiliée au syndicat PEPS, participe chaque année à son Assemblée générale. Membre active de la commission “Droit du Travail & Bonnes pratiques” de ce syndicat, elle met un point d’honneur à respecter scrupuleusement la convention collective de branche des salariés en portage salarial.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les conditions d’exercice du portage salarial à La Réunion ou bénéficier de conseils personnalisés, n’hésitez pas à vous rapprocher de nos équipes ici.
